Par Muriel Galia le 12 novembre 2018

Le tribunal peut-il condamner au paiement d’une astreinte pour l’inexécution de l’extraction de la souche d’un arbre alors que seul son abattage avait été exigé ?

NON :

Le cabinet a obtenu que la Cour d’Appel de Rennes, par un arrêt du 21 septembre 2018, infirme un jugement du 10 janvier 2017 rendu par le Juge de l’exécution de Brest. Notre cliente a ainsi obtenu :

  • le débouté de la demande de liquidation d’astreinte formulée en première instance par notre contradicteur,
  • la fixation d’une astreinte à l’encontre de la partie adverse afin qu’elle soit incitée à l’exécution de ses propres obligations.

En cause, l’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Brest le 17 mars 2016 ayant condamné une personne à abattre un chêne centenaire et à traiter chimiquement sa souche, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Parallèlement, l’adversaire était condamné à arracher les plantations et rhizomes de bambous et à réduire les hauteurs des plantations, sans aucune astreinte.

Les parties n’avaient pas jugées utiles d’interjeter appel de cette décision malgré pourtant l’apparente inégalité des condamnations fixant pour l’un et non pour l’autre une astreinte en cas d’inexécution.

Suite à ce jugement, la première partie a fait abattre le chêne puis traiter chimiquement la souche par un professionnel et ce, dans les délais prescrits par le jugement du Tribunal d’instance. Au contraire, la partie adverse n’a jamais supprimé les plantations de bambous et les rhizomes envahissant le terrain de sa voisine. En dépit de sa défaillance, cette partie n’a pas hésité à saisir le Juge de l’exécution pour obtenir la liquidation d’une astreinte de 6 150 euros, arguant de l’absence d’abattage du chêne.

Facile diriez-vous de constater l’exécution de l’abattage d’un chêne et du traitement chimique de sa souche ? Et bien non, le Juge de l’exécution a manifestement confondu les notions d’abattage d’un chêne avec celle d’extraction de la souche. La voisine de bonne foi fut donc condamnée à payer l’astreinte.

C’est dans ce contexte que notre cabinet a été saisi de la défense des intérêts de cette personne. Il n’était plus question de contester la décision rendue par le Tribunal d’Instance de Brest, laquelle était déjà, depuis longtemps devenue définitive. Toutefois, la condamnation de notre cliente au paiement d’une astreinte pour inexécution d’une décision exécutée avec soin était ubuesque et méritait qu’on interjette immédiatement appel du jugement rendu par le Juge de l’exécution.

Il aura fallu que nous fassions intervenir pas moins de deux experts arboristes et un huissier de justice afin de démontrer que l’arbre était abattu tant physiquement que chimiquement. Sachant que le jugement du Tribunal d’instance avait ordonné l’abattage de l’arbre et non pas l’extraction de la souche, l’exécution était bien conforme. Enfin, cet appel a été l’occasion de mettre en avant la défaillance de l’adversaire à exécuter sa propre condamnation et de solliciter auprès de la Cour à ce qu’une astreinte soit fixée afin de l’inciter, cette fois, à s’exécuter.

En l’espèce, nous avons obtenu que justice soit enfin rendue.

Même si cet arrêt peut sembler exceptionnel, il ne fait pas de doute que les questions relatives aux plantations entre voisins sont souvent sources de conflits. Ces derniers, bien que tranchés par un Tribunal peuvent donner lieu à des difficultés d’exécution. Il convient de s’armer de patience et d’un bon conseil.