Actualités

L’indivision découle souvent d’une succession. C’est la situation juridique par laquelle plusieurs personnes exercent, sur un même bien, des droits de même nature.

La lettre du cercle des arboristes

Revenons sur plusieurs mois de jurisprudence bretonne en matière de loi Littoral.

Vous envisagez d’acquérir un bien dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ? Nous vous recommandons la plus grande prudence avant de signer le contrat.

Par un jugement en date du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande d’un voisin, annulé deux permis d’aménager qui avaient été délivrés par la commune de LANDÉDA dans le secteur de Rozvenni.

En cause, la vente de deux maisons mitoyennes qui ont été réunies et qui sont désignées à l’acte de vente comme une habitation à rénover sur la commune de Brest. L’acte fait mention de travaux débutés par le vendeur.

Voilà un jugement important rendu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de BREST dans un contentieux devenu malheureusement récurent ces dernières années. Les faits sont classiques : des particuliers se portent acquéreurs d’un terrain à bâtir sur la commune de Plouguerneau après obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel positif en vue de « la construction d’une maison à usage d’habitation structure bois ».

Plusieurs affaires récentes confirment que les juridictions administratives entendent sanctuariser les terrains situés dans la bande littorale de cent mètres à partir de la limite haute du rivage.

Le cabinet a obtenu que la Cour d’Appel de Rennes, par un arrêt du 13 novembre 2018, infirme un jugement par lequel un acquéreur avait été débouté, le 22 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER, de sa demande tendant à la résolution d’une vente.