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Le cabinet obtient la nullité d’une vente de terrain à bâtir inconstructible en raison de la loi littoral

Le cabinet obtient la nullité d’une vente de terrain à bâtir inconstructible en raison de la loi littoral

Voilà un jugement important rendu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de BREST dans un contentieux devenu malheureusement récurent ces dernières années. Les faits sont classiques : des particuliers se portent acquéreurs d’un terrain à bâtir sur la commune de Plouguerneau après obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel positif en vue de « la construction d’une maison à usage d’habitation structure bois ».

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Saout & Galia

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