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Loi littoral : le retour de la rigueur prétorienne ?
Revenons sur plusieurs mois de jurisprudence bretonne en matière de loi Littoral.
Retard de livraison dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement : l’acheteur trop souvent pris en otage !
Vous envisagez d’acquérir un bien dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ? Nous vous recommandons la plus grande prudence avant de signer le contrat.
Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la prescription applicable aux actions en répétition de l’indu des pensions de réversion
Bonne nouvelle pour toutes les personnes à qui l’administration demande de rembourser un trop perçu de pension de réversion.
Le cabinet obtient l’annulation de deux permis d’aménager sur la commune de Landéda
Par un jugement en date du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande d’un voisin, annulé deux permis d’aménager qui avaient été délivrés par la commune de LANDÉDA dans le secteur de Rozvenni.
Le cabinet obtient la mise hors de cause du vendeur d’une maison d’habitation dont la responsabilité était recherchée pour vice cachés (infiltrations/mérules)
En cause, la vente de deux maisons mitoyennes qui ont été réunies et qui sont désignées à l’acte de vente comme une habitation à rénover sur la commune de Brest. L’acte fait mention de travaux débutés par le vendeur.
Le cabinet obtient la nullité d’une vente de terrain à bâtir inconstructible en raison de la loi littoral
Voilà un jugement important rendu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de BREST dans un contentieux devenu malheureusement récurent ces dernières années. Les faits sont classiques : des particuliers se portent acquéreurs d’un terrain à bâtir sur la commune de Plouguerneau après obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel positif en vue de « la construction d’une maison à usage d’habitation structure bois ».
Loi littoral : le juge administratif confirme sa sévérité concernant la bande littorale de cent mètres
Plusieurs affaires récentes confirment que les juridictions administratives entendent sanctuariser les terrains situés dans la bande littorale de cent mètres à partir de la limite haute du rivage.
Le cabinet obtient la résolution de la vente de plusieurs biens immobiliers pour vices cachés (sols pollués)
Le cabinet a obtenu que la Cour d’Appel de Rennes, par un arrêt du 13 novembre 2018, infirme un jugement par lequel un acquéreur avait été débouté, le 22 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER, de sa demande tendant à la résolution d’une vente.
Le tribunal peut-il condamner au paiement d’une astreinte pour l’inexécution de l’extraction de la souche d’un arbre alors que seul son abattage avait été exigé ?
NON Le cabinet a obtenu que la Cour d’Appel de Rennes, par un arrêt du 21 septembre 2018, infirme un jugement du 10 janvier 2017 rendu par le Juge de l’exécution de Brest.
À qui la propriété du mur de soutènement ?
Votre acte authentique ne précise pas la propriété du mur séparatif avec le fonds voisin ? Le plan cadastral qui peut y être annexé apporte un début de réponse, mais il ne s’agit pas d’un document ayant force probante.