Actualités
Urbanisme – antennes relais et loi littoral
Le Conseil d’État saisi pour avis sur l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Urbanisme – préemption des espaces naturels sensibles
Le Cabinet SAOUT & GALIA obtient l’annulation des décisions de préemption de l’île d’Er à Plougrescant dans les Côtes d’Armor
Maître Alan SAOUT invité de l’émission « L’instant Vert » sur Tébéo le 17 décembre 2020 – Regardez le replay
Maître Alan SAOUT a été invité de l’émission « L’instant Vert » du 17 décembre 2020 sur Tébéo.
Comment sortir d’une indivision ?
L’indivision découle souvent d’une succession. C’est la situation juridique par laquelle plusieurs personnes exercent, sur un même bien, des droits de même nature.
Troubles de voisinage
La lettre du cercle des arboristes
Loi littoral : le retour de la rigueur prétorienne ?
Revenons sur plusieurs mois de jurisprudence bretonne en matière de loi Littoral.
Retard de livraison dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement : l’acheteur trop souvent pris en otage !
Vous envisagez d’acquérir un bien dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ? Nous vous recommandons la plus grande prudence avant de signer le contrat.
Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la prescription applicable aux actions en répétition de l’indu des pensions de réversion
Bonne nouvelle pour toutes les personnes à qui l’administration demande de rembourser un trop perçu de pension de réversion.
Le cabinet obtient l’annulation de deux permis d’aménager sur la commune de Landéda
Par un jugement en date du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande d’un voisin, annulé deux permis d’aménager qui avaient été délivrés par la commune de LANDÉDA dans le secteur de Rozvenni.
Le cabinet obtient la mise hors de cause du vendeur d’une maison d’habitation dont la responsabilité était recherchée pour vice cachés (infiltrations/mérules)
En cause, la vente de deux maisons mitoyennes qui ont été réunies et qui sont désignées à l’acte de vente comme une habitation à rénover sur la commune de Brest. L’acte fait mention de travaux débutés par le vendeur.