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Voilà un jugement important rendu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de BREST dans un contentieux devenu malheureusement récurent ces dernières années. Les faits sont classiques : des particuliers se portent acquéreurs d’un terrain à bâtir sur la commune de Plouguerneau après obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel positif en vue de « la construction d’une maison à usage d’habitation structure bois ».

Plusieurs affaires récentes confirment que les juridictions administratives entendent sanctuariser les terrains situés dans la bande littorale de cent mètres à partir de la limite haute du rivage.

Le cabinet a obtenu que la Cour d’Appel de Rennes, par un arrêt du 13 novembre 2018, infirme un jugement par lequel un acquéreur avait été débouté, le 22 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER, de sa demande tendant à la résolution d’une vente.

NON Le cabinet a obtenu que la Cour d’Appel de Rennes, par un arrêt du 21 septembre 2018, infirme un jugement du 10 janvier 2017 rendu par le Juge de l’exécution de Brest.

Votre acte authentique ne précise pas la propriété du mur séparatif avec le fonds voisin ? Le plan cadastral qui peut y être annexé apporte un début de réponse, mais il ne s’agit pas d’un document ayant force probante.

Par un jugement en date du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le maire d’une commune du Finistère s’était opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par des clients du cabinet en vue de régulariser le ravalement de couleur orange des pignons de leur maison.

Par un jugement en date du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), enjoint au Président de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil de communauté, dans un délai de deux mois, l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de Crozon.

Synthèse : Le propriétaire d’un local commercial voisin immédiat d’un projet immobilier peut avoir un intérêt à contester le permis de construire même s’il n’exploite pas directement ce local ;
Le maire ne peut délivrer un permis de construire pour un projet qui doit s’implanter au moins pour partie sur le domaine public sans que la portion de voie publique concernée ait fait préalablement l’objet d’une délibération prononçant son déclassement.

Synthèse : le recours, par une administration, à des salariés intérimaires pour pourvoir de manière durable à un poste correspondant à leur activité normale et permanente expose celle-ci à la requalification du contrat de travail des salariés en contrat à durée indéterminée ;
le salarié intérimaire dont le contrat a été requalifié en CDI a le droit d’être réintégré dans son emploi si l’administration a mis fin illégalement à ses fonctions.

Le bail rural est un contrat souscrit entre le propriétaire d’un terrain agricole et un agriculteur en vue de l’exploitation du fonds en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de la récolte. Ce bail a minimum une durée de 9 ans et est renouvelable par tacite reconduction.