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Ravalement : osez la couleur !

Ravalement : osez la couleur !

Par un jugement en date du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le maire d’une commune du Finistère s’était opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par des clients du cabinet en vue de régulariser le ravalement de couleur orange des pignons de leur maison.

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Le Tribunal Administratif de Rennes censure le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Crozon et déclare illégal le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Brest

Le Tribunal Administratif de Rennes censure le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Crozon et déclare illégal le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Brest

Par un jugement en date du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), enjoint au Président de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil de communauté, dans un délai de deux mois, l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de Crozon.

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Le Cabinet obtient l’annulation du permis de construire autorisant l’extension d’un cinéma situé à Perros Guirec

Le Cabinet obtient l’annulation du permis de construire autorisant l’extension d’un cinéma situé à Perros Guirec

Synthèse : Le propriétaire d’un local commercial voisin immédiat d’un projet immobilier peut avoir un intérêt à contester le permis de construire même s’il n’exploite pas directement ce local ;
Le maire ne peut délivrer un permis de construire pour un projet qui doit s’implanter au moins pour partie sur le domaine public sans que la portion de voie publique concernée ait fait préalablement l’objet d’une délibération prononçant son déclassement.

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Recours abusif à l’intérim : l’administration sanctionnée !

Recours abusif à l’intérim : l’administration sanctionnée !

Synthèse : le recours, par une administration, à des salariés intérimaires pour pourvoir de manière durable à un poste correspondant à leur activité normale et permanente expose celle-ci à la requalification du contrat de travail des salariés en contrat à durée indéterminée ;
le salarié intérimaire dont le contrat a été requalifié en CDI a le droit d’être réintégré dans son emploi si l’administration a mis fin illégalement à ses fonctions.

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Vous souhaitez mettre un terme à un bail rural ?

Vous souhaitez mettre un terme à un bail rural ?

Le bail rural est un contrat souscrit entre le propriétaire d’un terrain agricole et un agriculteur en vue de l’exploitation du fonds en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de la récolte. Ce bail a minimum une durée de 9 ans et est renouvelable par tacite reconduction.

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Vers la fin de la loi Littoral ?

Vers la fin de la loi Littoral ?

Vous êtes nombreux, depuis quelques semaines, à nous interroger sur le débat engagé au Parlement en vue d’assouplir la loi Littoral, et plus particulièrement sur l’impact que pourrait avoir une telle réforme sur le caractère constructible, ou non, de votre terrain.

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Saout & Galia

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Le cabinet

intervient dans les domaines suivants  : Droit public et de l’urbanisme, Droit de l’immobilier, Droit de la construction et Droit de l’environnement.

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