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NON Le cabinet a obtenu que la Cour d’Appel de Rennes, par un arrêt du 21 septembre 2018, infirme un jugement du 10 janvier 2017 rendu par le Juge de l’exécution de Brest.

Votre acte authentique ne précise pas la propriété du mur séparatif avec le fonds voisin ? Le plan cadastral qui peut y être annexé apporte un début de réponse, mais il ne s’agit pas d’un document ayant force probante.

Par un jugement en date du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision par laquelle le maire d’une commune du Finistère s’était opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par des clients du cabinet en vue de régulariser le ravalement de couleur orange des pignons de leur maison.

Par un jugement en date du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF), enjoint au Président de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil de communauté, dans un délai de deux mois, l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de Crozon.

Synthèse : Le propriétaire d’un local commercial voisin immédiat d’un projet immobilier peut avoir un intérêt à contester le permis de construire même s’il n’exploite pas directement ce local ;
Le maire ne peut délivrer un permis de construire pour un projet qui doit s’implanter au moins pour partie sur le domaine public sans que la portion de voie publique concernée ait fait préalablement l’objet d’une délibération prononçant son déclassement.

Synthèse : le recours, par une administration, à des salariés intérimaires pour pourvoir de manière durable à un poste correspondant à leur activité normale et permanente expose celle-ci à la requalification du contrat de travail des salariés en contrat à durée indéterminée ;
le salarié intérimaire dont le contrat a été requalifié en CDI a le droit d’être réintégré dans son emploi si l’administration a mis fin illégalement à ses fonctions.

Le bail rural est un contrat souscrit entre le propriétaire d’un terrain agricole et un agriculteur en vue de l’exploitation du fonds en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de la récolte. Ce bail a minimum une durée de 9 ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Vous êtes nombreux, depuis quelques semaines, à nous interroger sur le débat engagé au Parlement en vue d’assouplir la loi Littoral, et plus particulièrement sur l’impact que pourrait avoir une telle réforme sur le caractère constructible, ou non, de votre terrain.