Le cabinet a obtenu devant le tribunal administratif de Rennes l’annulation du marché public passé par le ministère de la défense pour la gestion des zones de regroupement de déchets des formations de la base de défense de Brest-Lorient (voir ordonnance jointe).

Le juge des référés contractuel a reconnu que l’offre de la société défendue par le cabinet, rejetée par le ministère comme étant irrégulière, était en réalité parfaitement recevable. Le juge a donc annulé le contrat en constatant que la société requérante avait été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.

Le ministère de la défense a formé un pourvoi devant le Conseil d’État contre l’ordonnance du juge des référés, lequel a été rejeté par un arrêt du 16 octobre 2016.
Retrouvez cet arrêt sur le site Legifrance.