À qui la propriété du mur de soutènement ?

À qui la propriété du mur de soutènement ?

Partager la publication "À qui la propriété du mur de soutènement ?" Facebook Par Muriel Galia le 12 juin 2018 Votre acte authentique ne précise pas la propriété du mur séparatif avec le fonds voisin ? Le plan cadastral qui peut y être annexé apporte un début de...