Le cabinet a obtenu devant la cour d’appel de Rennes l’exclusion de l’application de la garantie décennale pour des travaux réalisés par un particulier ayant ensuite vendu son habitation.

La Cour a considéré que les travaux de rénovation n’étaient pas achevés au moment de la vente, ce qui exclut l’application de la garantie décennale du vendeur.

(CA de Rennes, 13 avril 2021).