Le cabinet a développé une compétence approfondie dans le contentieux de l’annulation des ventes. Quelques exemples caractéristiques de nos récents succès :

  • Annulation d’une vente immobilière portant sur une ancienne station-essence pour vices cachés. Selon la Cour, l’absence de remise en état du site laissait subsister un risque d’inflammation et/ou d’explosion constitutif d’un vice caché dès lors qu’une partie du bâtiment était destinée à un usage d’habitation. Ce vice était connu des vendeurs, justifiant que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés soit écartée et que les acquéreurs soient indemnisés.

Cour d’Appel de Rennes, 13 novembre 2018, n°17/00092

  • Annulation d’une vente immobilière portant sur un terrain à bâtir. Prenant en compte l’illégalité du certificat d’urbanisme pré-opérationnel déclarée par le Tribunal administratif du fait de l’application de la loi littorale, le Tribunal de grande instance a considéré qu’il y avait eu une erreur légitime et excusable sur la chose vendue. En effet, la vente avait été conclue à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme confirmant la constructibilité du terrain. Ce certificat d’urbanisme étant illégal, le TGI a retenu que les acquéreurs avaient commis, lors de l’échange des consentements une erreur sur un caractère substantiel : la constructibilité du terrain. L’annulation de la vente est donc prononcée.

Tribunal de Grande Instance de Brest, 06 février 2019, n°17/01857

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