Par Muriel Galia le 12 février 2019

Voilà un jugement important rendu par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de BREST dans un contentieux devenu malheureusement récurent ces dernières années. Les faits sont classiques : des particuliers se portent acquéreurs d’un terrain à bâtir sur la commune de Plouguerneau après obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel positif en vue de « la construction d’une maison à usage d’habitation structure bois ». Mais lorsqu’ils déposent une demande de permis de construire quelques années plus tard, ils essuient un refus au motif que le terrain est inconstructible en raison de sa situation dans une zone d’urbanisation diffuse éloignée de l’agglomération (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). Du terrain de leur rêve, les particuliers se retrouvent avec un terrain agricole et beaucoup d’argent perdu.

Deux options s’offrent alors à eux :

  • attaquer la commune en responsabilité (c’est elle, après tout, qui a délivré le certificat d’urbanisme illégal) ;

Et/ou

  • attaquer le vendeur et éventuellement le notaire pour obtenir la nullité de la vente et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts.

Dans cette affaire, les circonstances de l’espèce ont fait que nous avons conseillé à nos clients d’attaquer à la fois la commune devant le tribunal administratif de Rennes et le vendeur devant le TGI de Brest.

Bien nous en a pris.

L’affaire s’est déroulée en deux temps. Le TGI de Brest a tout d’abord questionné le tribunal administratif de Rennes sur la légalité du certificat d’urbanisme pré-opérationnel qui avait été délivré préalablement à la vente. Par un jugement en date du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a déclaré le certificat d’urbanisme illégal. L’inconstructibilité du terrain à la date de la signature de la vente était ainsi établie. L’affaire est ensuite revenue devant le TGI de Brest qui, par jugement du 06 février 2019, a prononcé la nullité de la vente en considérant qu’il y a eu erreur légitime et excusable lors de l’échange des consentements. Le Tribunal en a justement tiré les conséquences en condamnant le vendeur à rembourser à l’acquéreur le prix de vente en contrepartie de la restitution du terrain.

Il reste désormais aux clients à obtenir réparation de leurs préjudices accessoires devant le tribunal administratif (frais d’actes, frais liés à la demande de permis de construire, éventuels intérêts bancaires, etc.). C’est seulement à l’issue de cette deuxième procédure qu’ils pourront considérer être pleinement indemnisés.

De telles affaires sont fréquentes dans notre région. Le Cabinet SAOUT & GALIA a de nombreux dossiers dans ce domaine. Nos compétences complémentaires nous permettent d’intervenir avec succès devant les juridictions administratives et judiciaires. Ce jugement en constitue le parfait exemple.

TGI de Brest, 06 février 2019 n°17/01857

Défiler vers le haut