Par Alan Saout le 19 juin 2019

Par un jugement en date du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a, à la demande d’un voisin, annulé deux permis d’aménager qui avaient été délivrés par la commune de LANDÉDA dans le secteur de Rozvenni.

La raison ? Le projet méconnaît la loi littorale à deux titres.

En premier lieu, le projet ne se situe pas en continuité d’une agglomération ou d’un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Selon le Conseil d’État, les villages et agglomérations sont constitués par un nombre et une densité significative de constructions (CE, Section, 31 mars 2017, n° 392186, SARL Savoie Lac Investissements). Au cas présent, le tribunal a suivi notre raisonnement consistant à soutenir que Rozvenni est un secteur d’urbanisation diffuse où les constructions sont implantées sur de larges parcelles. Cette urbanisation présente, selon le tribunal, « une densité moyenne à faible, ne présente pas de centre de vie et s’est essentiellement constituée en filaments ». Le tribunal constate par ailleurs que le secteur est séparé de l’agglomération par une vaste zone conservant un caractère agricole au Sud et à l’Est. À l’Ouest, le secteur jouxte une zone présentant le même caractère diffus.

En autorisant l’aménagement de 19 lots dans un tel secteur, la commune de LANDÉDA a, selon le tribunal, méconnu l’article L. 121-8 susvisé. Cette illégalité justifiait à elle seule l’annulation des deux permis d’aménager.

Mais le tribunal va plus loin. Il a considéré, en second lieu, que les permis d’aménager ont également été délivrés en méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation réalisée dans les espaces proches du rivage soit limitée. Selon le Conseil d’État, cela signifie que seuls sont autorisés les projets qui n’ont pas pour conséquence de renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou de modifier de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions (CE, 7 février 2005, n° 264315, Société Soleil d’Or).

Au cas présent, le tribunal a constaté :

– d’une part, que le projet tend à multiplier par presque trois la densité de constructions du secteur ;

– d’autre part, qu’il doit également être tenu compte de la surface bitumée de la voie d’accès et des voiries internes au lotissement.

Ci-dessous, une représentation graphique du projet annulé.

Fort de ces constatations, le tribunal conclut que le permis d’aménager en litige a été délivré à tort et qu’il doit être annulé.

Une nouvelle fois, voilà la preuve que notre cabinet intervient avec succès dans le contentieux de l’urbanisme.

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