Par Alan Saout le 21 octobre 2019

Bonne nouvelle pour toutes les personnes à qui l’administration demande de rembourser un trop perçu de pension de réversion. Par un arrêt n° 420489 en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel la prescription de droit commun de cinq années définie par l’article 2224 du code civil est opposable aux actions en répétition de l’indu des pensions de réversion lorsque la prescription spéciale fixée par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne trouve pas à s’appliquer.

Dans cette affaire, notre cliente était veuve d’un ancien agent d’une collectivité territoriale décédé en juillet 1984. Elle a touché une pension de réversion jusqu’à ce que la CNRACL suspende le versement à la fin du mois de mai 2014 en raison de la prétendue absence de réponse de notre cliente à la demande de renseignements qui lui avait été adressée. Suite à une enquête réalisée auprès de la mairie du lieu de résidence de notre cliente, la CNRACL a semblé découvrir son remariage intervenu en juin 1997 et a réclamé le remboursement des 68 146,27 € indument perçus par un courrier en date du 25 février 2016.

Les règles en matière d’actions en répétition des pensions de réversion indûment versées sont les suivantes :

  • « Le conjoint survivant (…) qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension» (article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ;
  • L’administration peut réclamer les sommes indues de l’année en cours et des trois années qui précèdent, sauf en cas d’omission ou de fraude (article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • L’omission de déclarer son remariage ou son concubinage, même sans intention frauduleuse fait obstacle à l’application de la prescription prévue à l’article L. 93 (CE, 22 février 2019, n° 410900).

Il restait à savoir si nous pouvions opposer la prescription de droit commun définie à l’article 2224 du code civil à l’action en répétition de la pension de réversion indûment versées. Cet article dispose que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le Conseil d’État avait déjà répondu par l’affirmative dans le cas de versements indus par une personne publique à un de ses agents.

–> CE, avis, 28 mai 2014, n° 376501, 376573

Saisi d’une requête dirigée contre la décision du 25 février 2016, le tribunal a, dans un jugement en date du 9 mars 2018, annulé partiellement la décision du 25 février 2016. Il a toutefois omis de répondre à l’argument qui était soulevé devant lui tenant au fait que la CNRACL avait connaissance du remariage de notre cliente depuis au moins le mois d’avril 2010, comme en témoignait une fiche de paie qui lui avait été adressée à son nom d’épouse remariée ! Aux termes de ce jugement, notre cliente restait redevable de plus de 44 000 €…

Sans beaucoup hésiter, notre cliente a choisi de former un pourvoi devant le Conseil d’État. Aux termes de l’arrêt rendu le 20 septembre dernier, la Haute juridiction indique que le débiteur peut invoquer les dispositions de l’article 2224 du code civil s’il n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, le Conseil d’État a constaté que la CNRACL avait connaissance du remariage de notre cliente depuis le mois d’avril 2010 au plus tard et qu’en conséquence les sommes perçues entre le mois de juin 1997 et le mois d’avril 2010 étaient prescrites au profit de notre cliente. De même, la Haute Cour constate qu’en ayant engagé les poursuites seulement au mois de février 2016, la CNRACL ne pouvait plus réclamer les sommes perçues en 2011 et 2012. Le Conseil d’État en conclut que :

« En n’accueillant pas ce moyen, auquel il s’est abstenu de répondre, le tribunal administratif de Rennes a entaché son jugement d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit ».

Le jugement est donc annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions d’annulation contre la décision du 25 février 2016 concernant la période antérieure à avril 2010 et pour les années 2011 et 2012. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif afin qu’il soit statué sur le surplus de cette affaire, à suivre donc…

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