Par Alan Saout le 7 décembre 2018

Plusieurs affaires récentes confirment que les juridictions administratives entendent sanctuariser les terrains situés dans la bande littorale de cent mètres à partir de la limite haute du rivage.

Le principe de l’interdiction de toute construction ou installation est posé par l’article L. 121-16 (anciennement III de l’article L. 146-4) du code de l’urbanisme.

« En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ».

Récemment, le Conseil d’État a précisé la façon dont il convient d’interpréter et d’appliquer ce texte.

  1. Les dispositions de la loi littoral – dont celles applicables à la bande littorale de cent mètres – sont directement applicables aux autorisations de construire, peu important ce que prévoit le règlement du plan local d’urbanisme.
  2. « Ne peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu’ils n’entraînent pas une densification significative de ces espaces».

CE, 21 juin 2018, n° 416564, Le Berre

Pour apprécier si un terrain est urbanisé au sens de l’article L. 121-16, le Conseil d’État indique qu’il faut prendre en compte l’espace constituant le voisinage immédiat du terrain d’assiette du projet de construction.

CE, 12 mai 1997, n° 151359, Société Coprotour

Le cabinet a obtenu plusieurs décisions de justice récentes prononçant l’annulation de permis de construire en raison de la violation des dispositions relatives à la bande littorale de cent mètres.

À titre d’exemples :

  • sur la commune d’Erquy, le terrain entouré en rouge ci-dessous a été considéré comme n’étant pas situé dans un secteur urbanisé. Le terrain n’est donc pas constructible alors pourtant que le plan local d’urbanisme classait la parcelle en zone constructible ;

CAA Nantes, 30 mai 2018, n° 17NT00019

  • De même, le permis de construire délivré sur le terrain entouré en rouge ci‑dessous par le maire de Plougastel-Daoulas a été annulé en raison de la violation des dispositions applicables à la bande littorale de cent mètres, alors pourtant que le plan local d’urbanisme de Brest Métropole classait le terrain en zone UH, constructible.

En dépit de la présence d’un grand hangar et de l’existence d’une construction sur le terrain d’assiette du projet, le tribunal a considéré que le terrain est situé dans un secteur d’urbanisation diffuse non constructible et a prononcé en conséquence l’annulation du permis de construire.

TA Rennes, 23 novembre 2018, n° 1601208

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Le cabinet a développé une grande expertise dans le contentieux de l’annulation des permis de construire. N’hésitez donc pas à nous contacter !