Par Alan Saout le 4 mars 2021

Le Conseil d’État saisi pour avis sur l’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par un jugement en date du 17 février 2021, le Tribunal administratif de Rennes a saisi le Conseil d’État en vue de recueillir son avis sur l’opposabilité des dispositions de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme aux projets de construction de pylône de radiotéléphonie mobile.

Technologie 5G et pressions de l’État concernant la couverture du territoire par les réseaux obligent, les opérateurs téléphoniques déposent de multiples déclarations préalables de travaux en vue de construire de nouveaux pylônes depuis plus d’un an. Vous êtes nombreux à vous inquiéter et à nous solliciter en vue d’engager des recours contre les décisions de non‑opposition signées par les maires sur de tels projets.

Sur les communes littorales, nous avons régulièrement soulevé l’argument tenant à la violation de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, lequel prévoit que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité des agglomérations et villages existants ». Bien que ces dispositions ne soient pas nouvelles, le Conseil d’État n’a jamais eu l’occasion de trancher la question de l’opposabilité de ces dispositions aux pylônes de radiotéléphonies, lesquels sont assimilés à des constructions d’intérêt public.

La question demeure donc entière : les pylônes sont-ils assimilables à une construction susceptible d’entrainer une extension de l’urbanisation ?

  • Dans l’affirmative, cela signifie que toute construction de nouveau pylône doit se faire dans ou en continuité des secteurs déjà urbanisés (caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions) ;
  • Dans la négative, cela signifie que les opérateurs pourront implanter de nouveaux pylônes dans des zones plus éloignées des habitations, au risque de porter atteinte à l’intérêt paysager des lieux dans lesquels ils ont vocation à s’implanter.

Les positions des juridictions de fond sur la question sont divergentes. Pour sa part, le Tribunal administratif de Rennes, qui nous concerne plus particulièrement, a rendu un jugement censurant une décision autorisant l’implantation des nouveaux pylônes en dehors des secteurs urbanisés.

–> TA Rennes, 11 décembre 2019, n° 1803614

Depuis, le juge des référés du tribunal a prononcé la suspension de l’exécution de plusieurs décisions autorisant la construction de nouveaux pylônes de radiotéléphonie mobile. Le Cabinet SAOUT & GALIA a obtenu récemment deux ordonnances en ce sens concernant des pylônes devant être implantés respectivement sur Roscanvel et Landunvez.

Compte-tenu du volume de contentieux généré par les pylônes de radiotéléphonie mobile, il n’est pas surprenant que le Tribunal ait choisi de saisir le Conseil d’État pour avis. La réponse de la Haute juridiction est attendue sous trois mois environ.

Réponse avant l’été donc…

 

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