Par Alan Saout le 4 mars 2021

Le Cabinet SAOUT & GALIA obtient l’annulation des décisions de préemption de l’île d’Er à Plougrescant dans les Côtes d’Armor.

Par un jugement en date du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Rennes a prononcé l’annulation des deux décisions en date du 4 mai 2018 prises par le Conservatoire du littoral en vue de préempter l’île d’Er située dans les côtes d’Armor.

Le Conservatoire du littoral attendait de longue date une occasion de préempter cette île.

Le 23 février 2018, le Notaire en charge de la vente a adressé au Département des Côtes d’Armor deux déclarations d’intention d’aliéner concernant l’île d’Er (deux DIA car l’île d’Er est composée de deux îlots distincts). Ces deux DIA ont été reçues le 26 février 2018 par le conseil départemental des Côtes-d’Armor.

Conformément aux dispositions de l’article R. 215-14 du code de l’urbanisme, les autorités administratives disposaient d’un délai de soixante-quinze jours pour que leurs éventuelles décisions de préemption soient reçues par le Notaire. Ce délai expirait donc à minuit dans la nuit du 11 au 12 mai 2018.

Le 16 mai 2018, le Notaire a été destinataire de deux décisions de préemption – datées du 4 mai – prises par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Saisi par les propriétaires vendeurs de l’île, le Cabinet SAOUT & GALIA a engagé une procédure auprès du Tribunal administratif de Rennes en vue d’obtenir l’annulation de ces décisions de préemption. Parallèlement, une requête en référé suspension était engagée devant le Juge des référés.

Il était notamment soutenu dans les requêtes que la notification des décisions de préemption est intervenue au-delà du délai de 75 jours prévu par l’article R. 215-14 susvisé. Selon une jurisprudence bien établie du Conseil d’État, la notification des décisions de préemption dans le délai fixé par le code de l’urbanisme est une condition de légalité de ces décisions, le vendeur devant savoir de façon certaine à cette date s’il peut poursuivre ou non la vente de son bien. Cela signifie que toute décision de préemption devient automatiquement illégale dès lors qu’elle est notifiée hors délai. Le Conseil d’État précise que la date à prendre en compte est celle de la première présentation du pli.

–> CE, 15 mai 2002, n° 230015, Ville de Paris

Les faits de l’espèce sont tout-à-fait particuliers. Les décisions de préemption ont été signées et expédiées le vendredi 4 mai 2018. La semaine suivante comportait deux jours fériés (les 8 et 10 mai) et il n’est pas difficile d’imaginer que le fonctionnement des services postaux ait été ralenti durant cette semaine là… Les deux plis sont arrivés dans le bureau de poste de distribution dès le 7 mai 2018, sans toutefois être présentés au Notaire avant le 16 mai suivant, hors délai. Si le suivi en ligne de la poste est peu clair, les services postaux ont confirmé l’existence d’un dysfonctionnement et une première présentation du pli le 16 mai…

De fait, les préemptions étaient nécessaires tardives.

Constatant ces faits, le Juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, dès le 9 août 2018, prononcé la suspension de l’exécution des deux décisions de préemption. Par un jugement en date du 9 novembre 2020, le tribunal a porté une appréciation similaire et a annulé les deux décisions en raison de la tardiveté des notifications.

Le Conservatoire du littoral n’a pas relevé appel de ce jugement, qui est aujourd’hui définitif. La vente de l’île d’Er a donc pu aboutir.

La presse locale a largement fait echo de ce jugement :

Actu.fr : https://actu.fr/bretagne/plougrescant_22218/plougrescant-la-preemption-de-l-ile-d-er-annulee_38414616.html

Le Télégramme : https://www.letelegramme.fr/bretagne/plougrescant-la-justice-annule-la-preemption-de-parcelles-situees-sur-l-ile-d-er-30-12-2020-12682025.php

France 3 régions : https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/cotes-d-armor/plougrescant-habitants-ont-gain-cause-ile-er-1909832.html

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