Responsabilité constructeur vendeur ou/et vice cachés

En cause, la vente de deux maisons mitoyennes qui ont été réunies et qui sont désignées à l’acte de vente… Poursuivre la lecture Responsabilité constructeur vendeur ou/et vice cachés

À qui la propriété du mur de soutènement ?

Votre acte authentique ne précise pas la propriété du mur séparatif avec le fonds voisin ? Le plan cadastral qui peut… Poursuivre la lecture À qui la propriété du mur de soutènement ?

Une solution amiable pertinente

La justice est selon vous trop longue ?La justice est selon vous trop aléatoire ? Pas de panique, nous n’avons… Poursuivre la lecture Une solution amiable pertinente