Echapper à une procédure de désenclavement

Voilà un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes confirmant en toutes ses dispositions une ordonnance rendue par le juge des référés le 18 novembre 2019 dans un contentieux récurent de demande d’expertise pour désenclavement. Les faits sont classiques : un particulier se porte acquéreur d’un terrain disposant d’un accès à la voie publique mais voisin de nombreuses parcelles enclavées. Une servitude est consentie lors de la signature de l’acte authentique au profit des parcelles enclavées. Le particulier tente alors de solliciter une expertise judiciaire aux fins de vérifier que les parcelles sont réellement enclavées et s’il n’existe pas d’autres accès à la voie publique.

Dans cette affaire, les circonstances de l’espèce ont fait que nous avons conseillé à nos clients de s’opposer à la demande d’expertise sollicitée.

Bien nous en a pris. La Cour retient que le particulier demandeur à l’expertise n’a pas de motif légitime à solliciter une telle expertise dès lors que, préalablement à la vente, il a été indiqué à l’acquéreur qu’un accès existerait mais nécessiterait des travaux qui n’avaient pas été mis en œuvre, ce qui rendait nécessaire la constitution d’une servitude conventionnelle.

De telles affaires sont fréquentes dans notre région dans laquelle de nombreuses parcelles anciennement agricoles ont été ouvertes à l’urbanisation. Le Cabinet SAOUT & GALIA a de nombreux dossiers dans ce domaine dans lequel nous pouvons également vous accompagner au cours les expertises judiciaires qui sont souvent ordonnées.

Cour d’Appel de Rennes 24 novembre 2020

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